Conditions générales de vente

Mise à jour : octobre 2026

§ 1 Champ d'application et prestataire

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'utilisation de la plateforme FamPrio (site web et applications) par les consommatrices et consommateurs au sens du § 13 du Code civil allemand (BGB). Le prestataire est Max Bauer (entrepreneur individuel), Freiherr-vom-Stein-Str. 4, 59558 Lippstadt, e-mail : info@famprio.com.

§ 2 Conclusion du contrat et période d'essai gratuite

L'inscription donne lieu à un contrat d'utilisation portant sur l'offre gratuite (formule Free). Sans souscription active d'un abonnement Plus, la formule Free gratuite reste en place de façon durable. Si tu souhaites utiliser Plus, tu démarres une période d'essai gratuite de 30 jours. En démarrant la période d'essai, tu acceptes expressément qu'elle se transforme automatiquement, à l'issue des 30 jours, en un abonnement Plus payant selon la formule choisie (mensuel ou annuel), sauf si tu résilies avant. Tu es clairement informé(e) de cette transformation automatique et payante ainsi que du prix dû ensuite avant le démarrage de la période d'essai ; une résiliation est possible à tout moment, y compris pendant la période d'essai.

§ 3 Modèle familial, adhésion et invitations

Une seule personne par groupe familial paie l'abonnement Plus (Family Owner). Tous les membres invités de la famille bénéficient des mêmes fonctions Plus sans frais supplémentaires. Un compte peut être à la fois Family Owner de son propre foyer et membre invité d'autres foyers, sans double facturation. L'abonnement couvre l'utilisation au sein d'un seul groupe familial ; pour chaque groupe familial indépendant supplémentaire avec son propre Family Owner, un abonnement distinct est nécessaire.

Les invitations peuvent être envoyées par e-mail ou par lien d'invitation personnel (p. ex. via des applis de chat ou d'autres messageries). Le lien d'invitation est à usage unique et lié au groupe familial qui invite. La personne invitée doit, lorsqu'elle accepte l'invitation, utiliser sa propre adresse e-mail, non encore enregistrée chez FamPrio.

Invitation de personnes mineures – droit d'éducation

Les personnes mineures ne peuvent être invitées que par des personnes qui détiennent le droit d'éducation (autorité parentale ou pouvoir équivalent au sens des § 1626 et suivants du BGB) pour la personne mineure concernée. Quiconque invite une personne mineure confirme expressément, en finalisant l'invitation :

qu'il/elle détient l'autorité parentale ou un droit d'éducation équivalent pour l'enfant invité,
qu'il/elle donne, en tant que titulaire de l'autorité parentale, son consentement au traitement des données personnelles de l'enfant conformément à l'art. 8 du RGPD,
qu'il/elle confirme l'âge de l'enfant indiqué dans l'application et est responsable de l'exactitude de cette information.

Les personnes sans droit d'éducation (p. ex. grands-parents, oncles, tantes) ne peuvent inviter des personnes mineures que si elles ont préalablement obtenu l'accord écrit explicite du titulaire de l'autorité parentale. FamPrio n'est pas responsable des informations erronées fournies lors du processus d'invitation.

§ 4 Prix, paiement et facturation

L'abonnement Plus est disponible sous la forme suivante :

Abonnement mensuel : 3,99 EUR/mois (prix total ; conformément au § 19 de la loi allemande sur la TVA (UStG), aucune TVA n'est perçue ni indiquée)
Abonnement annuel : 35,00 EUR/an (prix total ; conformément au § 19 de la loi allemande sur la TVA (UStG), aucune TVA n'est perçue ni indiquée)

Le paiement s'effectue via Stripe Payments Europe Ltd. (web), Apple In-App-Purchase (iOS) ou Google Play (Android). La facturation a lieu d'avance au début de chaque période de facturation. Les changements de prix sont communiqués par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

§ 5 Résiliation et renouvellement automatique

Les abonnements se renouvellent automatiquement pour la durée souscrite, sauf s'ils sont résiliés à temps :

Abonnement mensuel : résiliation possible à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours.
Abonnement annuel : résiliation possible à tout moment, avec effet à la fin de l'année contractuelle en cours.

La résiliation se fait dans les réglages de l'application sous « Gérer l'abonnement » ou via l'interface de gestion de la boutique d'applications concernée (Apple/Google). Une résiliation par e-mail à info@famprio.com est également possible. Vous pouvez en outre résilier à tout moment sur le site web avec le bouton « Résilier les contrats ici ».

Lorsque la résiliation prend effet, FamPrio Plus reste actif jusqu’à la fin de la période payée (échéance principale). Dès que la résiliation est connue, les autres membres du foyer sont informés de la date de fin ; tout membre majeur peut reprendre FamPrio Plus d’ici là. Si personne ne le reprend, le foyer passe à l’offre gratuite Free à la fin de la période payée. Le Family Owner peut choisir au préalable quels membres restent. Si le nombre de membres dépasse alors la limite de l’offre Free, les adhésions les plus anciennes sont conservées jusqu’à la limite ; la personne qui paie reste toujours, et un membre mineur ne reste jamais dans le foyer sans une personne titulaire de l’autorité parentale. Les autres membres sont retirés du foyer et en sont informés ; leurs comptes utilisateur sont conservés. Les contenus et données restent dans le foyer ; les contenus dépassant la limite Free passent en lecture seule. Si FamPrio Plus est réactivé dans un délai de 30 jours, les membres retirés sont automatiquement réintégrés dans la mesure où la limite de l’offre le permet.

§ 6 Droit de rétractation et information sur la rétractation

Droit de rétractation

Tu as le droit de te rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous informer (Max Bauer, Freiherr-vom-Stein-Str. 4, 59558 Lippstadt, e-mail : info@famprio.com) de ta décision de te rétracter de ce contrat au moyen d'une déclaration sans ambiguïté (p. ex. un e-mail). Tu peux utiliser à cette fin le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que tu envoies la communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si tu te rétractes de ce contrat, nous devons te rembourser tous les paiements que nous avons reçus de toi, sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la communication de ta rétractation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que tu as employé lors de la transaction initiale ; en aucun cas des frais ne te seront facturés en raison de ce remboursement.

Si tu as demandé que la prestation commence pendant le délai de rétractation, tu dois nous verser un montant raisonnable correspondant à la part des prestations déjà fournies jusqu'au moment où tu nous informes de l'exercice du droit de rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues au contrat. Pendant la période d'essai gratuite de 30 jours, aucun montant à rembourser ne naît.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si tu souhaites te rétracter du contrat, remplis ce formulaire et renvoie-le.)

À : Max Bauer, Freiherr-vom-Stein-Str. 4, 59558 Lippstadt, e-mail : info@famprio.com

Par la présente, je/nous (*) me/nous rétracte(ons) du contrat conclu par moi/nous (*) portant sur la fourniture de la prestation suivante : abonnement FamPrio Plus
Commandé le (*) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier) :
Date :
(*) Rayer la mention inutile.

§ 7 Communauté adultes 18+

FamPrio exploite la communauté adultes exclusivement pour les personnes majeures (à partir de 18 ans). La vérification de l'âge se fait via le compte parent : les parents voient l'âge saisi par les membres de la famille et confirment, par l'invitation, qu'ils connaissent les limites d'âge. Les personnes de moins de 18 ans sont empêchées par le système d'accéder aux espaces de la communauté, de créer des publications ou de recevoir des invitations à cet effet. Cette limite d'âge s'appuie sur le § 1 al. 1 de la loi allemande sur la protection de la jeunesse (JuSchG), le § 4 du JMStV ainsi que sur les recommandations de l'office fédéral allemand pour la protection des enfants et des jeunes dans les médias.

§ 8 Obligations des utilisateurs et règles de comportement

Les utilisateurs sont tenus de ne fournir aucune information erronée lors de l'inscription, notamment concernant l'âge. Les contenus suivants sont interdits dans le chat familial et dans la communauté :

Insultes, menaces et discours de haine
Contenus sexuellement explicites ou dangereux pour la jeunesse
Propos discriminatoires (au sens de la loi allemande sur l'égalité de traitement AGG)
Contenus portant atteinte aux droits de tiers (droit d'auteur, droits de la personnalité)
Spam, publicité et offres commerciales sans autorisation expresse

FamPrio met en place des filtres de contenu automatisés. Les infractions répétées ou graves entraînent le blocage temporaire ou définitif de l'espace concerné ou de l'ensemble du compte.

§ 9 Disponibilité et modifications du service

FamPrio s'efforce de mettre la plateforme à disposition avec une disponibilité d'au moins 99 % par mois, sans toutefois pouvoir la garantir. Les travaux de maintenance planifiés sont, dans la mesure du possible, réalisés en dehors des heures de forte utilisation. FamPrio se réserve le droit de faire évoluer, de modifier ou de cesser des fonctions, dans la mesure où cela reste raisonnable pour les utilisateurs. Les engagements des deux paragraphes suivants priment sur cette règle.

Engagement : ce qui est gratuit reste gratuit

Les fonctions essentielles indiquées, au moment de ton inscription, sur la page des tarifs (famprio.com/preise) comme faisant partie de l'offre gratuite Free restent utilisables gratuitement et durablement pour ton compte existant, tant que FamPrio est exploité. Nous ne les rendrons pas payantes par la suite et ne les déplacerons pas vers l'offre Plus. Font foi l'étendue des fonctions et les limites de quantité de l'offre Free telles qu'indiquées sur la page des tarifs au moment de ton inscription. Cet engagement ne couvre pas les fonctions ajoutées ultérieurement ; ces nouvelles fonctions peuvent aussi être proposées uniquement dans l'offre Plus. Les évolutions qui préservent l'essentiel d'une fonction (par exemple une nouvelle présentation) restent possibles. Si une fonction doit être supprimée pour des raisons juridiques ou de sécurité impératives, elle ne sera pas remplacée par une version payante.

Engagement en cas d'arrêt de FamPrio

Si FamPrio devait être arrêté dans son ensemble, nous l'annoncerons au moins 90 jours avant l'arrêt par e-mail à l'adresse enregistrée dans ton compte et par un avis dans l'application. Jusqu'à l'arrêt, tu peux continuer à exporter intégralement les données de ton compte, comme décrit au § 11 : en JSON (structuré et lisible par machine) et en plus dans une version facile à lire (PDF/HTML). Les sommes payées d'avance pour des périodes postérieures à l'arrêt seront remboursées au prorata. Le droit des deux parties de résilier pour motif grave (§ 314 BGB) n'est pas affecté.

§ 10 Responsabilité

FamPrio est responsable de manière illimitée en cas de dol et de faute lourde. En cas de faute légère, FamPrio n'est responsable qu'en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), et ce dans la limite du dommage prévisible et typique du contrat. Toute responsabilité pour la perte de données causée par l'utilisateur lui-même est exclue, dès lors que FamPrio a pris les mesures de sauvegarde des données nécessaires.

§ 11 Portabilité des données et changement de prestataire

Tu peux à tout moment exporter toi-même toutes les données saisies par toi et par ta famille – dans un format structuré, courant et lisible par machine (JSON) ainsi que, en complément, dans une version facilement lisible (PDF/HTML). Tu lances l'export directement dans l'application sous « Réglages → Mes données ». Nous remplissons ainsi ton droit à la portabilité des données (art. 20 du RGPD) et les exigences du règlement européen sur les données (Data Act, règlement (UE) 2023/2854) relatives au changement de prestataire.

Pour l'export ou un changement vers un autre prestataire, nous ne facturons aucun frais et ne dressons aucun obstacle technique. Ainsi, tu restes à tout moment maître de tes données et tu peux quitter FamPrio sans perte de données.

§ 12 Droit applicable et juridiction compétente

Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Pour les consommateurs, les dispositions de protection impératives du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle s'appliquent. La juridiction compétente pour les commerçants et les personnes sans for général en Allemagne est Lippstadt.

§ 13 Règlement des litiges

FamPrio n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation des consommateurs.

§ 14 Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes CGV est ou devient nulle, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition nulle est remplacée par une règle qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition nulle.